Legislation : Jortagri

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	Décret no 73-184 du 21 avril 1973, portant création d'un périmètre public irrigue a Souassi VI
	Décret no 73-183 du 21 avril 1973, portant création d'un périmètre public irrigue a Sbikha
	Décret no 73-182 du 21 avril 1973, portant création d'un périmètre public irrigue a Oued Lakhmes
	Décret no 73-181 du 21 avril 1973, fixant la contribution aux frais d’aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigue de Bou-Youssef I. Bou Youssef II et Sidi Daas
	Décret no 73-180 du 21 avril 1973, fixant la contribution aux frais d’aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigue de Chott-Mariem
	Décret no 73-179 du 21 avril 1973, fixant la contribution aux frais d’aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigue de Sidi Bou Ali
	Périmètres publics irrigues. Décret no 73-178 du 21 avril 1973, fixant la contribution aux frais d’aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigue de Monastir
	Décret no 73-161 du 5 avril 1973, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d'immeubles nécessaires a la pose d'une conduite d'eau dans le gouvernorat de Medenine
	Décret no 73-160 du 5 avril 1973, portant expropriation pour cause d’utilité publique d'immeubles nécessaires a la pose d'une conduite dans le gouvernorat de Medenine
	Expropriations. Décret no 73-159 du 5 avril 1973, portant expropriation pour cause d’utilité publique d'immeubles nécessaires a la pose d'une conduite d'eau dans le gouvernorat de Medenine

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