Legislation : Jortagri

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	Terre collective. Décret no 73-222 du 19 mai 1973, portant attribution d'une terre collective a titre prive
	Décret no 73-204 du 5 mai 1973, modifiant et complétant le décret no 72-286 du 15 septembre 1972, portant expropriation pour cause d’utilité publique d'immeubles nécessaires a la construction d'un barrage sur l'oued Meliane, au bassin d'accumulation de ses eaux et aux installations de la zone aval (FR)
	Expropriations, Décret no 73-203 du 5 mai 1973, portant expropriations pour cause d’utilité publique d'immeubles nécessaires a l’exécution d'un forage et la pose d'une conduite d'eau a Bou-Chemma dans le gouvernorat de Gabes
	Loi no 73-28 du 7 mai 1973, portant création de l'office de mise en valeur de Nebhana
	Loi no 73-27 du 7 mai 1973, portant création de l'office de mise en valeur de Lakhmes
	Loi no 73-26 du 7 mai 1973, portant réorganisation de l'office des terres domaniales (1)
	Loi no 73-25 du 7 mai 1973 portant modification de l'article 12 du code forestier (1)
	Décret no 73-187 du 21 avril 1973, portant création d'un périmètre public irrigue a Sidi Ali Ben Salem
	Décret no 73-186 du 21 avril 1973, portant création d'un périmètre public irrigue a Hammam Bourguiba
	Décret no 73-185 du 21 avril 1973, portant création du périmètre public irrigue de Chehimet II (Souassi)

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