Legislation : Jortagri

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	Domaine de l'état. Décret no 74-781 du 5 août 1974, portant déclassement de parcelles de terrain sises dans la foret d'Ain Draham, du domaine forestier de l'Etat
	Indemnité compensatrice. Décret no 74-780 du 5 août 1974, fixant le montant de l’indemnité compensatrice, au titre de la revalorisation de la marge de mouture applicable aux blés durs et tendres
	Décret loi no 74-5 du 9 août 1974, complétant la loi no 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier
	Domaine prive de l'état. Décret no 74-757 du 30 juillet 1974, portant déclassement d'une parcelle de terrain du Domaine Public Hydraulique au Domaine prive de l'Etat
	Terre collective. Décret no 74-752 du 27 juillet 1974, portant attribution d'une terre collective a titre prive
	Expropriation. Décret no 74-748 du 23 juillet 1974, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre agricole sises dans le périmètre public irrigue de Monastir, délégation de Monastir
	Abonnement a l'eau. Décret no 74-742 du 20 juillet 1974 modifiant le décret no 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements a l'eau
	Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 10 juillet 1974, relatif a l'approbation des décisions du conseil d'Administration de l'Office de Mise en valeur de Nabhana concernant les transactions, acquisitions ou aliénations immobilières
	Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 10 juillet 1974, relatif a l'approbation de l'office de mise en valeur de Lakhmes concernant les transactions, acquisitions ou aliénations immobilières
	Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 10 juillet 1974, relatif a l'approbation des décisions du conseil d'administration de l'office des terres domaniales concernant les transactions, acquisitions ou aliénations immobilières

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