Legislation : Jortagri

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	Loi no 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les événements de pollution marine
	Loi no 96-28 du 3 avril 1996, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
	Nomination des membres permanents du conseil national de l'agriculture
	Décret no 95-502 du 25 mars 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises á Cherichira, délégation de Haffouz, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El Mouta
	Décret no 96-500 du 25 mars 1996, portant fixation de la liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation
	Loi no 96-25 du 25 mars 1996, portant création du Centre International des technologies de l'environnement de Tunis
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 mars 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 16 novembre 1991 portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, Medenine, Siliana, Nabeul, Kasserine, Monastir, Gabès, Sidi Bouzid, Ben Arous et Jendouba
	Loi no 96-13 du 11 mars 1996, portant approbation d'un accord de prêt conclu le 18 janvier b1996 entre la république Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Siliana
	Loi no 95-12 du 11 mars 1996, portant ratification de l'amendement des articles 16, 17 et 19 de la convention portant création de l'organisation maritime internationale
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 mars 1996 portant report du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal

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