Legislation : Jortagri

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	Décret no 97-1005 du 26 mai 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
	Loi no 97-34 du 26 mai 1997, modifiant la loi no 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche
	Loi no 97-33 du 26 mai 1997, modifiant la loi no 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles
	Décret no 97-937 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein-temps
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 13 mai 1997, fixant les dates des sessions principales et de contrôle pour l'obtention du diplôme de fin d'études techniques agricoles d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la désignation des centresd'examen et de correction
	Décret no 97-845 du 12 mai 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises aux délégations de Ain Draham et de Fernana, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction du Barrage Ez-Zouitina sur Oued El-Barbar (zone de rebuts)
	Décret no 97-744 du 28 avril 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Teskraya et El Ababsa, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction du barrage Sejnane (déviation de la route MC 51)
	Loi no 97-27 du 5 mai 1997, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la F.A.O pour l'Afrique du Nord
	Décret no 97-709 du 28 avril 1997, portant réduction des droits de douane et suspension du droit de consommation dus à l'importation de certains produits agro-alimentaires
	Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, du commerce et de l'industrie du 16 avril 1997, portant approbation du cahier des charges régissant l'importation des sondeuses pour forages d'eau

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