Legislation : Jortagri

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	Commissions Administratives Paritaires. Arrêté du Secrétaire d'Etat a la Présidence du 6 août 1965, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires des personnels relevant du Sous-Secrétariat d'Etat a l'Agriculture
	Bourses. Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 4 septembre 1965, relatif aux conditions d'attribution des bourses dans les établissements d'enseignement secondaire et moyen d'agriculture
	Arrêté du Secrétaire d'état au plan et a l’économie nationale du 2 septembre 1965 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l’arrêté du 11 février 1957 portant application aux huiles alimentaires et aux huiles de grignons d'olive des dispositionsdu décret du 10 octobre 1919 sur la répressions des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels
	Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 4 septembre 1965, relatif aux conditions d'attribution des bourses dans les établissements secondaire et moyen d'agriculture. Rectificatif
	Décret no 65-492 du 28 octobre 1965 portant création de certaines coopératives de mise en valeur et de polyculture
	Décret no 65-491 du 28 octobre 1965 portant création de certaines coopératives agricoles de production
	Coopératives Agricoles de Production. Décret no 65-490 du 28 octobre 1965 portant création de certaines coopératives agricoles de production
	Impôt sur les Olives. Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 15 novembre 1965 fixant le montant de l’impôt sur les olives pour la campagne 1965-1966
	Fonds de Défense de la Viticulture. Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 11 novembre 1965 relatif a la suspension de la surtaxe exceptionnelle instituée au profit du fonds de défense de la viticulture
	Vins. Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 11 novembre 1965 relatif a la déclaration des stocks de vins, moûts mutes au soufre, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1964 et antérieures

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