Legislation : Jortagri

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	Expropriation. Décret no 64-120 du 29 avril 1964 (17 doul hidja 1383), portant expropriation d'une propriété agricole sise dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda
	Office des Terres Domaniales. Décret no 64-129 du 11 mai 1964 (29 doul hijja 1383), fixant les conditions d'acquisition et d’aliénation d'immeubles par l'office des terres domaniales
	Travaux d’Intérêt Collectif d'Hydraulique Agricole. Décret no 64-128 du 6 mai 1964 (24 doul hijja 1383), réglementant l'encouragement de l'état aux travaux d’intérêt collectif d'hydraulique agricole
	Associations de Développement Agricole. Décret no 64-127 du 6 mai 1964 (24 doul hijja 1383), relatif aux associations de développement agricole
	Lois. Loi no 64-5 du 12 mai 1964 (1er moharrem 1384), relative a la propriété agricole en Tunisie
	Loi no 64-12 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi no 64-11 du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), relatif aux associations de développement agricole
	Loi no 64-23 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), portant création d'un
	Loi no 64-22 du 28 mai 1964 (17 moharrem 1384), modifiant loi no 59-97 du 20 août 1959 (15 safar 1379) portant organisation de l'enseignement agricole
	Loi no 64-33 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant organisation de
	Loi no 64-32 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant abrogation des dispositions de l'article 27 du décret du 1er juin 1951 (26 chaabane 1370), relatives a l'institution d'un impôt sur les exportations de l'alfa brut

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