Title : Dettes agricoles en Tunisie : tout savoir sur les mesures d’allègement et de rééchelonnement
Date : 2026-11-18
Le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime et la Banque nationale agricole (BNA) ont annoncé les modalités de règlement et de rééchelonnement des dettes agricoles en difficulté.
Les agriculteurs remplissant les conditions légales peuvent bénéficier d’un abandon intégral des intérêts de retard, d’une réduction de 50 % des intérêts contractuels en cas de remboursement intégral, ou encore d’un rééchelonnement de leurs dettes pouvant atteindre dix ans, selon le dispositif applicable.
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 décembre 2026.
Premier dispositif : les avantages prévus par la loi n° 5 de 2026
Ce dispositif concerne les dettes agricoles des agriculteurs et des entreprises opérant dans le secteur agricole, classées dans les catégories 4 et 5 auprès de la Banque centrale de Tunisie (BCT) avant le 30 septembre 2025.
Deux possibilités sont offertes aux bénéficiaires.
En cas de remboursement intégral de la dette :
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Règlement intégral de la dette dans un délai maximal de six mois.
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Abandon de 100 % des intérêts de retard.
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Abandon de 50 % des intérêts contractuels.
En cas de rééchelonnement de la dette :
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Rééchelonnement du principal de la dette et des intérêts contractuels initialement appliqués sur une durée maximale de sept ans, dont une année de grâce.
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Versement d’une avance représentant au moins 5 % du principal restant dû, lors du dépôt de la demande de régularisation.
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Abandon intégral des intérêts de retard, sous réserve du respect de l’échéancier convenu.
Deuxième dispositif : jusqu’à 10 ans de remboursement sans avance
Le second dispositif, prévu par l’article 59 de la loi de finances pour l’année 2026, concerne les dettes agricoles classées dans les catégories 4 et 5 auprès de la Banque centrale de Tunisie à la date du 30 juin 2025.
Il s’applique aux dettes dont le montant initial du principal ne dépasse pas 10 000 dinars par agriculteur à la date de leur octroi.
Les agriculteurs éligibles peuvent bénéficier des avantages suivants :
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Rééchelonnement du principal de la dette et des intérêts contractuels sur une durée maximale de dix ans, dont une année de grâce.
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Aucun versement d’avance exigé.
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Abandon intégral des intérêts de retard, à condition de respecter l’échéancier de remboursement convenu.
Comment bénéficier de ces mesures ?
Le ministère de l’Agriculture et la Banque nationale agricole invitent les agriculteurs concernés à se rapprocher de leur agence bancaire habituelle pour obtenir les renseignements nécessaires et déposer leurs demandes de régularisation.
Les bénéficiaires potentiels sont appelés à accomplir ces démarches avant l’expiration du délai fixé au 31 décembre 2026.
source: tunisienumerique.com