التشريع الفلاحي

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	Décret no 2002-2926 du 4 novembre 2002, portant approbation de la concession d'utilisation du forage no 12734/2 sis dans la délégation de Zaghouan du gouvernorat de Zaghouan.
	Décrets no 2002-2927 et no 2002-2928 du 4 novembre 2002, portant changement de la vocation de deux parcelles de terres agricoles et modification des limites des zones desauvegarde des terres agricoles des gouvernorats de Ben Arous et l'Ariana.
	Décrets du no 2002-2929 au no 2002-2937 du 4 novembre 2002, portant création de périmètres publics irrigués au gouvernorats de Nabeul et Kasserine.
	Arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 5 novembre 2002, portant délégation de signature.
	Loi no 2002-95 du 4 novembre 2002 , portant approbation de l'accord sur les arrangements provisoires relatifs à la délimitation des frontières maritimes entre la République Tunisienne etla République Algérienne Démocratique et Populaire conclu le 11 février 2002.
	Décret no 2002-2857 du 29 octobre 2002, portant réduction des droits de douanes dus à l'importation des bananes.
	Décrets du no 2002-2726 au no 2002-2741 du 22 octobre 2002, portant création de périmètres irrigués aux gouvernorats de Nabeul, Siliana, Kasserine et Mahdia.
	Décret no 2002-2684 du 14 octobre 2002, modifiant le décret no 97-1005 du 26 mai 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet dedéveloppement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
	Décret no 2002-2685 du 14 octobre 2002, portant modification du décret no 97-1631 du 18 août 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet dedéveloppement agricole intégré du gouvernorat de Siliana et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
	Décrets du 2002-2686 au no 2002-2689 du 14 octobre 2002, portant changement de la vocation de parcelles de terre agricoles et modification des limites des zones de sauvegardedes terres agricoles des gouvernorats de Bizerte, Zaghouan, Monastir et Kairouan.

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