L’Office des céréales a annoncé les modalités encadrant l’achat et la vente des semences céréalières sélectionnées dans les centres de collecte au titre de la campagne agricole 2026-2027.
Ces dispositions concernent notamment la préparation des demandes d’approvisionnement, les modalités de paiement, les échéances accordées aux collecteurs, les conditions de stockage ainsi que les mécanismes de contrôle et de distribution aux agriculteurs.
Un programme de distribution établi par région et par variété
L’Office des céréales a précisé que les demandes de semences destinées aux centres des collecteurs doivent être préparées dans le cadre du programme indicatif de distribution pour la campagne de semis 2026-2027.
Ce programme, approuvé par les services du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, est détaillé selon les espèces, les variétés et les régions.
Les collecteurs doivent établir leurs demandes d’approvisionnement sur la base de la catégorie de première génération « SCI » pour les semences céréalières sélectionnées.
La livraison sera effectuée selon les variétés disponibles et en fonction des résultats des analyses. Une régularisation sera ensuite opérée par variété au moment de la facturation.
Une prime de distribution fixée à 4,329 dinars par quintal
Le prix des semences livrées aux centres des collecteurs ainsi que la valeur des demandes d’approvisionnement seront calculés sur la base du prix de vente des semences aux agriculteurs pour la campagne 2026-2027.
Une prime de distribution de 4,329 dinars par quintal sera déduite de ce prix, conformément à la structure tarifaire fixée par l’arrêté conjoint en vigueur.
Plusieurs modes de paiement autorisés
La valeur des demandes d’approvisionnement en semences pourra être réglée en espèces, par chèque certifié, par virement bancaire ou postal, ou encore par versement en espèces sur le compte de l’Office des céréales.
L’Office a toutefois précisé que les quantités de semences céréalières sélectionnées et celles d’orge contrôlée destinée au semis devront être payées séparément.
Des délais de paiement selon la date de la commande
Afin de faciliter l’enlèvement anticipé des semences et leur mise à disposition dans les centres avant le début de la demande des agriculteurs, l’Office des céréales autorise le paiement différé de certaines commandes.
Les délais sont fixés comme suit :
Pour les commandes confirmées avant le 30 septembre 2026, le paiement devra être effectué au plus tard le 31 janvier 2027.
Pour les commandes déposées entre le 1er et le 31 octobre 2026, l’échéance est fixée au 31 décembre 2026.
Pour les commandes déposées entre le 1er et le 15 novembre 2026, le paiement devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2026.
Pour les commandes effectuées à partir du 16 novembre 2026, le paiement devra être effectué au comptant.
Ces échéances devront être mentionnées dans les documents de paiement accompagnant les demandes d’approvisionnement.
Des obligations strictes pour préserver la qualité des semences
Les collecteurs sont tenus de préserver la qualité des stocks de semences entreposés dans leurs centres, d’assurer leur traitement et de les protéger contre toutes les formes de détérioration, conformément aux procédures techniques en vigueur.
Ils devront également vendre les semences aux agriculteurs selon leur catégorie et leur type, aux prix officiels adoptés pour la campagne 2026-2027.
Chaque opération devra être justifiée par les documents réglementaires de vente, notamment un bon de livraison et une facture.
Une liste détaillée des agriculteurs bénéficiaires
L’Office des céréales exige l’adoption de procédures de vente transparentes, en coordination permanente avec les commissariats régionaux au développement agricole.
Les collecteurs devront tenir une liste des clients, constitués des producteurs de céréales de la région, en précisant les quantités vendues à chacun selon le type et la variété.
Ces données devront correspondre aux bons de livraison et aux factures présentés lors des opérations de contrôle.
Les services de la direction de l’approvisionnement de l’Office des céréales devront être informés de la fin des ventes au plus tard le 20 janvier 2027.
Des coopératives mobilisées dans les zones sans centres de collecte
Pour garantir la disponibilité des semences dans l’ensemble des zones de production, notamment celles ne disposant pas de centres de collecte, des sociétés coopératives de base et des entreprises de services agricoles pourront participer à la distribution durant la campagne 2026-2027.
Cette participation concernera les structures intéressées dans certaines régions et sera organisée conformément aux procédures établies, dans le cadre d’un procès-verbal signé.
Elle devra également être coordonnée avec les commissariats régionaux au développement agricole concernés et les représentations régionales de l’Office des céréales.
Les structures participantes devront signer un engagement portant sur les conditions de conservation et de vente des semences.
Des demandes examinées par les services de l’Office
Les demandes d’approvisionnement devront être déposées auprès de la direction de l’approvisionnement de l’Office des céréales, qui sera chargée de les examiner.
Elles seront ensuite transmises aux services financiers afin de vérifier le paiement de leur valeur avant leur validation.
La date d’enregistrement de la demande, accompagnée du justificatif de paiement auprès du bureau d’ordre central de l’Office des céréales, sera retenue pour déterminer les échéances applicables.
Une distribution soumise à plusieurs niveaux de contrôle
Les opérations de distribution des semences sélectionnées seront contrôlées par les services centraux et régionaux du ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche ainsi que par ceux de l’Office des céréales.
Elles seront également soumises au contrôle des services du ministère du Commerce et du Développement des exportations, afin de vérifier le respect des prix, des procédures de vente et des règles de distribution.