La commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services a adopté, mercredi, le projet de loi relatif au rééchelonnement des dettes des agriculteurs locataires des terres agricoles domaniales. Cette loi vise la régularisation des dettes contractées par les SMVDA (Société de Mise en Valeur et de Développement Agricole), les lotissements techniques et les lotissements des jeunes agriculteurs qui gèrent (en location) ces terres agricoles. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement qui prévoit de permettre le rééchelonnement des dettes contractées par les agriculteurs qui devront payer désormais 20% de leurs dettes à l’avance et s’engagent à concrétiser le programme d’investissement de ces terres, à l’égard de l’emploi, la modernisation et la bonne gestion de la terre.
Source: TAP
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