RÉPUBLIQUE TUNISIENNE | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUE ET DE LA PECHE
Généralités sur le budget 2022
Le budget de l’Etat pour l’année 2022 s’élève à 57,1 MDT contre 55,5 MDT dans la LFC2021 et 47,2 MDT dans la LF2021. L’évolution est de 20%. Le budget de l’Etat est financé par des recettes fiscales à hauteur de 35 MDT contre 29,8 MDT en 2021, ce qui représente 61% du total budget, contre 58% en 2021 et 67% en 2020. Les recettes non fiscales s’élèvent à 3 MDT contre 2,5 MDT en 2021. Les dettes s’élèvent à 18,7 MDT, dont 12,6 MDT provenant de dettes hypothétiques externes.
Les dépenses de fonctionnement et de développement totalisent 47,6 MDT contre 40,2 MDT en 2021 (+18%). Le remboursement des dettes au cours de 2022 est de 10 MDT dont 5,5 MDT d’endettement externe. Le déficit budgétaire s’établit en 2022 à 8,5 MDT contre 7 MDT en 2021 et 3.3 MDT en 2020.
Le budget de 2022 est établi sur la base des hypothèses suivantes :
1.Impôt sur le Revenu & Impôt sur les Sociétés (IRPP & IS)
Réévaluation des actifs : cela concerne les biens fonciers bâtis et non bâtis qui peuvent être réévalués à leur valeur réelle sans que cela ne dépasse une valeur calculée sur la base d’indices à fixer par décret. La plus-value est à constater dans un compte spécial du passif du bilan non distribuable ni utilisable sauf en cas de cession de l’actif concerné par la réévaluation. La plus-value de réévaluation n’est pas imposable et la moins-value n’est pas déductible de l’assiette imposable ; de même que pour les plus ou moins-value de cession dans la limite de l’écart constaté.
Les biens réévalués ne doivent pas être cédés durant 10 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la réévaluation. (Art. 20)
Augmentation du plafond de déduction de l’assiette imposable des intérêts des comptes d’épargne de 5.000 dinars à 10.000 dinars et des intérêts des emprunts obligataires de 3.000 dinars à 5.000 dinars.
Déduction totale de la base imposable des intérêts provenant des emprunts obligataires verts et de responsabilité sociale, ainsi que des emprunts obligataires durables, dans la limite de 10 .000 dinars annuellement. (Art.29)
Reprise de l’application de la retenue à la source déductible au titre des revenus des capitaux mobiliers : Le taux de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers est de 20%. Cette retenue à la source n’est plus libératoire comme cela a été prévu dans la loi de finances 2021, sauf pour les personnes non soumises ou exonérées de l’IS.
Les subventions accordées par l’Etat aux jardins d’enfants participant au « programme de développement de la petite enfance » ne sont pas prises en considération pour la détermination du résultat net imposable. (Art.60)
2.TVA, droit de consommation et droit de douane
Allègement de la fiscalité des voitures électriques et hybrides (Art.30) :
Les véhicules électriques sous les codes tarifaires 87-02 « Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus », 87-03 « Autres véhicules » et 87-04 « Véhicules pour le transport de marchandises », sont désormais exemptées des droits de douane qui étaient auparavant de 30%.
Les véhicules hybrides sous les codes tarifaires 87-03 et 87-04, sont désormais soumis à un droit de consommation réduit de 50%, alors qu’il n’était réduit par la LF 2018 que de 30% et pour la première catégorie tarifaire.
Enfin, le droit de douane sur tous les véhicules hybrides est désormais réduit de 50%.
Réduction du droit de douane sur les capteurs solaires : le droit de douane à l’importation des capteurs solaires est désormais de 10% au lieu de 30%. (Art. 31)
Extension du champ d’application de la TVA à la vente en détail des boissons alcoolisées. La TVA supportée sur le stock de départ au 1er janvier 2022 fait l’objet de déduction mais ne peut faire l’objet de demande de restitution. (Art.33)
Exonération de la TVA de la commission revenant aux agents des marchés de gros sur la vente des produits agricoles et de pêche. (Art.34)
Application de la TVA sur les produits agricoles congelés sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. (Art.35)
Exonération de l’importation d’orge et certains autres aliments de bétail des droits de douane. (Art.36)
Exonération de la TVA des acquisitions de voitures de tourisme dans le cadre de la coopération internationale, dans la limite du montant de la donation. (Art 37)
Suspension du droit de consommation au titre des acquisitions de biens effectuées dans le cadre de la coopération internationale. (Art 37)
Suspension de la TVA au titre des acquisitions de biens à caractère militaire, de défense, de sûreté et de protection civile. (Art. 39)
Exonération des droits et taxes dus à l’importation au titre des acquisitions de la Présidence de la République et des équipements à caractère militaire, de défense et de sûreté. (Art. 39)
Exonération de la TVA des commissions sur paiement électronique par des terminaux, en ligne ou par téléphone mobile. (Art.43)
Augmentation des droits de douane appliqués sur certains produits de consommation ayant des similaires fabriqués localement (Art. 57). Cela concerne notamment :
L’augmentation du droit de douane à l’importation de 0% à 20% pour les téléphones mobiles de 0% à 50% pour les bananes fraiches et sèches.
Le passage à un taux de droit de douane de 43% pour : le marbre, la chaux, la peinture, les parfums, les produits de maquillage, le savon, les tuyaux, les pneus, les valises, les portes et panneaux en bois, les fenêtres, l’ameublement, les serviettes, les chapeaux et bérets, les produits d’aluminium, les outils de fourrage, les moteurs et équipements, les compteurs manomètres.
Le passage à un taux de droit de douane de 50% pour : le miel, la pomme de terre, les fruits secs, le cornichon, le maïs, les vêtements, les tapis, le linge de lit, les chaussures.
Augmentation du droit exigible sur les opérations d’exportation de ferraille. (Art.58)
Soutien à la Pharmacie Centrale de Tunisie :
Réduction jusqu’au 31 décembre 2023, à 0% des droits de douane dus à l’importation, par la PCT, des médicaments sous les codes tarifaires 30-03 et 30-04 « médicaments contenant de la pénicilline », ayant des similaires fabriqués localement et importés. Ces importations bénéficient, en outre, de la suspension de TVA.
Aussi, la PCT est exemptée des taxes, droits et pénalités dus au titre des importations de produits de protection individuelle réalisées au cours de l’année 2020. (Art 62)
Allègement de la fiscalité des produits de protection contre le virus Corona :
La TVA des produits de protection contre le virus Corona (Gels, blouses, masques, gants, etc.) est réduite de 19% à 7%. Ces produits sont aussi exemptés de droit de douane, de droit de consommation et de FODEC. (Art. 63)
3.Droit d’enregistrement et de timbre
Révision du plafond d’application du droit fixe d’enregistrement au titre des logements sociaux : Le droit fixe d’enregistrement des locaux à usage d’habitation est désormais applicable pour les biens d’une valeur maximale de 500.000 dinars au lieu de 300.000 dinars. (Art. 27)
Extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles à usage d’habitation, financés en devises par les non-résidents, aux immeubles destinés à une activité économique. (Art.28)
Exonération des dons accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux associations des droits d’enregistrement, y compris les dons accordés dans le cadre de coopération internationale.
(Art 37)
Exonération du droit d’enregistrement des acquisitions par l’Etat de biens fonciers en numéraire ou à titre gratuit. (Art.40)
Exonération des statuts constitutifs de sociétés et de groupements d’intérêt économique (GIE) du droit d’enregistrement, si ces actes ne portent pas d’engagement, de décharge ou de transfert de propriété de biens meubles ou immeubles entre les associés.
Les actes portant prolongation de la durée de vie de sociétés et de GIE et d’augmentation ou de capital sont soumis au droit d’enregistrement de 150 dinars par acte. (Art.42)
Révision des modalités de calcul du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l'enregistrement. Ainsi ce droit de 3%, exigible sur les actes et écrits emportant mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes et présentés à la recette des finances pour la formalité de l'enregistrement après l'expiration du délai de 10 ans, est désormais calculé sur la base du prix porté sur ledit acte majoré de 10% par an pour la période allant de la date du transfert de propriété jusqu’à la date de présentation de l’acte pour enregistrement. (Art. 49)
Augmentation du droit fixe d’enregistrement de 25 dinars à 30 dinars. (Art.53)
Instauration d’un droit de timbre sur les tickets de caisse des Grandes Surfaces Commerciales et des magasins multipoints de vente et des franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère. Ce droit de timbre est de 100 millimes par ticket, applicable à partir du 1er février 2022. (Art.54)
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source : https://www.tustex.com/economie-loi-de-finance/mesures-de-la-loi-de-finances-de-2022-par-anis-wahabi-wassim-turki
Le budget de l’Etat pour l’année 2022 s’élève à 57,1 MDT contre 55,5 MDT dans la LFC2021 et 47,2 MDT dans la LF2021. L’évolution est de 20%. Le budget de l’Etat est financé par des recettes fiscales à hauteur de 35 MDT contre 29,8 MDT en 2021, ce qui représente 61% du total budget, contre 58% en 2021 et 67% en 2020. Les recettes non fiscales s’élèvent à 3 MDT contre 2,5 MDT en 2021. Les dettes s’élèvent à 18,7 MDT, dont 12,6 MDT provenant de dettes hypothétiques externes.
Les dépenses de fonctionnement et de développement totalisent 47,6 MDT contre 40,2 MDT en 2021 (+18%). Le remboursement des dettes au cours de 2022 est de 10 MDT dont 5,5 MDT d’endettement externe. Le déficit budgétaire s’établit en 2022 à 8,5 MDT contre 7 MDT en 2021 et 3.3 MDT en 2020.
Le budget de 2022 est établi sur la base des hypothèses suivantes :
1.Impôt sur le Revenu & Impôt sur les Sociétés (IRPP & IS)
Réévaluation des actifs : cela concerne les biens fonciers bâtis et non bâtis qui peuvent être réévalués à leur valeur réelle sans que cela ne dépasse une valeur calculée sur la base d’indices à fixer par décret. La plus-value est à constater dans un compte spécial du passif du bilan non distribuable ni utilisable sauf en cas de cession de l’actif concerné par la réévaluation. La plus-value de réévaluation n’est pas imposable et la moins-value n’est pas déductible de l’assiette imposable ; de même que pour les plus ou moins-value de cession dans la limite de l’écart constaté.
Les biens réévalués ne doivent pas être cédés durant 10 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la réévaluation. (Art. 20)
Augmentation du plafond de déduction de l’assiette imposable des intérêts des comptes d’épargne de 5.000 dinars à 10.000 dinars et des intérêts des emprunts obligataires de 3.000 dinars à 5.000 dinars.
Déduction totale de la base imposable des intérêts provenant des emprunts obligataires verts et de responsabilité sociale, ainsi que des emprunts obligataires durables, dans la limite de 10 .000 dinars annuellement. (Art.29)
Reprise de l’application de la retenue à la source déductible au titre des revenus des capitaux mobiliers : Le taux de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers est de 20%. Cette retenue à la source n’est plus libératoire comme cela a été prévu dans la loi de finances 2021, sauf pour les personnes non soumises ou exonérées de l’IS.
Les subventions accordées par l’Etat aux jardins d’enfants participant au « programme de développement de la petite enfance » ne sont pas prises en considération pour la détermination du résultat net imposable. (Art.60)
2.TVA, droit de consommation et droit de douane
Allègement de la fiscalité des voitures électriques et hybrides (Art.30) :
Les véhicules électriques sous les codes tarifaires 87-02 « Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus », 87-03 « Autres véhicules » et 87-04 « Véhicules pour le transport de marchandises », sont désormais exemptées des droits de douane qui étaient auparavant de 30%.
Les véhicules hybrides sous les codes tarifaires 87-03 et 87-04, sont désormais soumis à un droit de consommation réduit de 50%, alors qu’il n’était réduit par la LF 2018 que de 30% et pour la première catégorie tarifaire.
Enfin, le droit de douane sur tous les véhicules hybrides est désormais réduit de 50%.
Réduction du droit de douane sur les capteurs solaires : le droit de douane à l’importation des capteurs solaires est désormais de 10% au lieu de 30%. (Art. 31)
Extension du champ d’application de la TVA à la vente en détail des boissons alcoolisées. La TVA supportée sur le stock de départ au 1er janvier 2022 fait l’objet de déduction mais ne peut faire l’objet de demande de restitution. (Art.33)
Exonération de la TVA de la commission revenant aux agents des marchés de gros sur la vente des produits agricoles et de pêche. (Art.34)
Application de la TVA sur les produits agricoles congelés sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. (Art.35)
Exonération de l’importation d’orge et certains autres aliments de bétail des droits de douane. (Art.36)
Exonération de la TVA des acquisitions de voitures de tourisme dans le cadre de la coopération internationale, dans la limite du montant de la donation. (Art 37)
Suspension du droit de consommation au titre des acquisitions de biens effectuées dans le cadre de la coopération internationale. (Art 37)
Suspension de la TVA au titre des acquisitions de biens à caractère militaire, de défense, de sûreté et de protection civile. (Art. 39)
Exonération des droits et taxes dus à l’importation au titre des acquisitions de la Présidence de la République et des équipements à caractère militaire, de défense et de sûreté. (Art. 39)
Exonération de la TVA des commissions sur paiement électronique par des terminaux, en ligne ou par téléphone mobile. (Art.43)
Augmentation des droits de douane appliqués sur certains produits de consommation ayant des similaires fabriqués localement (Art. 57). Cela concerne notamment :
L’augmentation du droit de douane à l’importation de 0% à 20% pour les téléphones mobiles de 0% à 50% pour les bananes fraiches et sèches.
Le passage à un taux de droit de douane de 43% pour : le marbre, la chaux, la peinture, les parfums, les produits de maquillage, le savon, les tuyaux, les pneus, les valises, les portes et panneaux en bois, les fenêtres, l’ameublement, les serviettes, les chapeaux et bérets, les produits d’aluminium, les outils de fourrage, les moteurs et équipements, les compteurs manomètres.
Le passage à un taux de droit de douane de 50% pour : le miel, la pomme de terre, les fruits secs, le cornichon, le maïs, les vêtements, les tapis, le linge de lit, les chaussures.
Augmentation du droit exigible sur les opérations d’exportation de ferraille. (Art.58)
Soutien à la Pharmacie Centrale de Tunisie :
Réduction jusqu’au 31 décembre 2023, à 0% des droits de douane dus à l’importation, par la PCT, des médicaments sous les codes tarifaires 30-03 et 30-04 « médicaments contenant de la pénicilline », ayant des similaires fabriqués localement et importés. Ces importations bénéficient, en outre, de la suspension de TVA.
Aussi, la PCT est exemptée des taxes, droits et pénalités dus au titre des importations de produits de protection individuelle réalisées au cours de l’année 2020. (Art 62)
Allègement de la fiscalité des produits de protection contre le virus Corona :
La TVA des produits de protection contre le virus Corona (Gels, blouses, masques, gants, etc.) est réduite de 19% à 7%. Ces produits sont aussi exemptés de droit de douane, de droit de consommation et de FODEC. (Art. 63)
3.Droit d’enregistrement et de timbre
Révision du plafond d’application du droit fixe d’enregistrement au titre des logements sociaux : Le droit fixe d’enregistrement des locaux à usage d’habitation est désormais applicable pour les biens d’une valeur maximale de 500.000 dinars au lieu de 300.000 dinars. (Art. 27)
Extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles à usage d’habitation, financés en devises par les non-résidents, aux immeubles destinés à une activité économique. (Art.28)
Exonération des dons accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux associations des droits d’enregistrement, y compris les dons accordés dans le cadre de coopération internationale.
(Art 37)
Exonération du droit d’enregistrement des acquisitions par l’Etat de biens fonciers en numéraire ou à titre gratuit. (Art.40)
Exonération des statuts constitutifs de sociétés et de groupements d’intérêt économique (GIE) du droit d’enregistrement, si ces actes ne portent pas d’engagement, de décharge ou de transfert de propriété de biens meubles ou immeubles entre les associés.
Les actes portant prolongation de la durée de vie de sociétés et de GIE et d’augmentation ou de capital sont soumis au droit d’enregistrement de 150 dinars par acte. (Art.42)
Révision des modalités de calcul du droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l'enregistrement. Ainsi ce droit de 3%, exigible sur les actes et écrits emportant mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes et présentés à la recette des finances pour la formalité de l'enregistrement après l'expiration du délai de 10 ans, est désormais calculé sur la base du prix porté sur ledit acte majoré de 10% par an pour la période allant de la date du transfert de propriété jusqu’à la date de présentation de l’acte pour enregistrement. (Art. 49)
Augmentation du droit fixe d’enregistrement de 25 dinars à 30 dinars. (Art.53)
Instauration d’un droit de timbre sur les tickets de caisse des Grandes Surfaces Commerciales et des magasins multipoints de vente et des franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère. Ce droit de timbre est de 100 millimes par ticket, applicable à partir du 1er février 2022. (Art.54)
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source : https://www.tustex.com/economie-loi-de-finance/mesures-de-la-loi-de-finances-de-2022-par-anis-wahabi-wassim-turki