التشريع الفلاحي

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	Indemnités. Décret no 59-151 du 13 mai 1959 (5 doul kaada 1378), portant modification du décret no 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), sur la procédure de bornage et d'arbitrage en terre collective
	Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 24 juin 1959 (17 doul hidja 1378), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
	Mise Sous Séquestre. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 24 juin 1959 (17 doul hidja 1378), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
	Ingénieurs Principaux. Décret no 59-206 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), instituant des dérogations exceptionnelles et temporaires a certaines dispositions relatives aux règles de recrutement des ingénieurs principaux
	Association d’intérêt Collectif. Décret no 59-203 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), portant dissolution de l'association d’intérêt collectif de M'Rira-Fouchana (groupement d’intérêt hydraulique de la banlieue de Tunis)
	Produits Forestiers. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 16 juillet 1959 (10 moharem 1379), portant application du décret du 7 avril 1949 (8 djoumada II 1368) sur le contrôle du colportage et de la vente des produits forestiers
	Mise Sous Séquestre. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 12 août 1959 (7 safar 1379), portant modification de l’arrêté du 24 juin 1959 (17 doul hidja 1378), relatif a la mise sous séquestre d'une terre agricole
	Céréales. Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances , au Commerce et a l'Agriculture du 12 août 1959 (7 safar 1379), modifiant l’arrêté du 25 mai 1955 (3 chaoual 1374), relatif a la livraison et a la circulation des céréales en Tunisie
	Etablissement d'Enseignement Supérieur. Arrêté du Secrétaire d'Etat a la Présidence du 12 août 1959 (7 safar 1379), portant agreement de l'Ecole Supérieure d'Agriculture de Tunis comme établissement d'enseignement Supérieur
	Rémunération des Fonctionnaires. Décret no 59-225 du 11 août 1959 (6 safar 1379), relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'état a l'agriculture

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