التشريع الفلاحي

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	Loi No 70-61 du 8 décembre 1970, portant modification de la loi No 58-115 du 4 novembre 1958, portant création de l'Office National des Pêches
	Loi No 70-50 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi No 70-10 du 28 septembre 1970, chargeant l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda d'autres périmètres publics irrigues
	Loi No 70-47 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi No 70-7 du 26 septembre 1970, modifiant et complétant le décret-loi No 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autre produits agricoles
	Loi no 86-29 du 9 mai 1986 portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 31 janvier 1986 entre la République Tunisienne et le Fonds Arabe de Développement Economique et Social et relative au programme de développement rural intégré
	Décret loi no 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'Office Nationale de l'Huile
	Dégrèvement de Droits sur les Carburants. Décret no 79-542 du 24 octobre 1970, relatif au dégrèvement de droits sur les carburants utilises pour les travaux agricoles
	Décret no 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'état au développement des plantations arboricoles et a la plantation du brise-vent vert
	Décret no 70-523 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat pour le développement de l'élevage et de la production fourragère
	Décret no 70-329 du 21 septembre 1970, portant modification du décret no 63-53 du 4 février 1963, relatif au statut des ingénieurs de l'état
	Décret no 70-328 du 21 septembre 1970, complétant le décret no 64-69 du 26 février 1964, relatif aux règles de recrutement des ingénieurs principaux

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