التشريع الفلاحي

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	Loi no 71-26 du 14 juin 1971, portant dissolution de l'Office de Mise en Valeur des Souassi
	Abattage. Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 25 mai 1971, réglementant l'abattage des animaux des espèces bovines et ovines
	Droit de Propriété Privative. Décret no 71-197 du 20 mai 1971, portant attribution d'une terre collective a titre prive
	Institut National Agronomique. Décret no 71-186 du 10 mai 1971, relatif au régime transitoire des études a l'Institut National Agronomique de Tunis
	Société Nationale de la Protection des Végétaux. Décret no 71-178 du 4 mai 1971, portant fixation de la composition du conseil d'administration de la société nationale de la protection des végétaux
	Rémunération des travailleurs agricoles. Décret no 71-163 du 3 mai 1971, relatif a la rémunération des travailleurs agricoles
	Monopole d'Importation des Pommes de Terres. Décret no 71-140 du 19 avril 1971 abrogeant le décret no 63-378 du 25 décembre 1963, instituant un monopole d'importation des pommes de terre au profit de l'Office des Céréales
	Loi no 71-18 du 13 avril 1971, portant modification de la loi no 66-64 du 26 juillet 1966, réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats
	Loi no 71-15 du 13 avril 1971, modifiant la loi no 69-56 du 22 septembre 1969, relative a la reforme des structures agricoles
	Commissions Administratives Paritaires. Arrêté du Premier Ministre du 24 mars 1971, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires des catégories de personnels du Ministère de l'Agriculture

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