التشريع الفلاحي

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	Loi no 74-52 du 10 juin 1974, portant prorogation du délai prévu a l'article 6 de la loi no 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession de terres domaniales a vocation agricole
	Loi no 74-45 du 22 mai 1974, portant institution d'un groupement interprofessionnel des dattes
	Décret no 74-541 du 11 mai 1974, portant déclassement du domaine forestier de la parcelle de terre soumise au régime forestier dite Dar-Es-Salam et située a Gabes
	Reclassement de terrains. Décret no 74-540 du 11 mai 1974, portant déclassement du domaine forestier d'une parcelle de terre situe dans la foret de Remel dans le environs de la commune de Mensel Djemil
	Loi no 74-21 du 11 ami 1974, portant abrogation de l'article 7 de la loi no 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers (1)
	Reclassement. Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 avril 1974, portant reclassement de certains personnels titulaires des affaires foncières, relevant du Ministère de l'Agriculture
	Classement hiérarchique. Décret no 74-507 du 26 avril 1974, fixant le classement hiérarchique et l’échelonnement indiciaire applicables a certains personnels des affaires foncières relevant du Ministère de l'Agriculture
	Terre collective. Décret no 74-505 du 26 avril 1974, portant attribution d'une terre collective a titre prive
	Domaine prive de l'état. Décret no 74-504 du 26 avril 1974, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public hydraulique au domaine prive de l'état
	Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Plan du 5 janvier 1974, modifiant l’arrêté du 20 octobre 1970, relatif a la fixation des taux des subventions et prêts a accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement de l'élevage et de la production fourragère

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