التشريع الفلاحي

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	Loi no 82-72 du 19 novembre 1982, portant ratification du contrat de financement conclu à Bruxelles le 11 décembre 1981 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au financement partiel du projet de l'Office des Terres Domaniales et du projet de la Société Tunisienne de l'Industrie Laitière
	Décret-loi no 82-10 du 21 octobre 1982, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 14 mai 1982 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au cinquième projet routier pour pistes agricoles
	Décret-loi no 82-9 du 21 octobre 1982, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 8 juin 1982 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au projet de développementde l'irrigation Medjerda-Nebhana
	Création d'une inspection. Décret no 82-1362 du 21 octobre 1982, modifiant le décret no 76-232 du 16 mars 1976, portant création d'une inspection administrative au Ministère de l'Agriculture
	Fonds de soutien de la pêche. Décret no 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche
	Courses hippiques. Arrêté' du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1982, relatif à la fixation du calendrier d'ouverture de l'hippodrome de Kassar-Said pendant la saison 1982-1983 et au programme des courses hippiques
	Prix. Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1982, relatif à la fixation du montant total des prix mis en concours par la Société des Courses
	Décret no 82-1337 du 24 septembre 1982, portant institution de commissions administratives paritaires régionales au Ministère de l'Agriculture
	Emplois. Décret no 82-1336 du 24 septembre 1982, portant création et transformation d'emplois au Commissariat Général à la Pêche. Ministère de l'Agriculture
	Statut. Décret no 82-1321 du 24 septembre 1982, fixant le statut particulier du cadre technique des géologues de l'état

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