التشريع الفلاحي

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	Loi no 83-19 du 28 février 1983, autorisant l'état a souscrire au capital de la Banque Nationale de Développement Agricole
	Loi no 83-3 du 6 février 1983, autorisant l'état a souscrire a la reconstruction des ressources du Fonds International de Développement Agricole
	Loi no 83-1 du 6 février 1983, portant ratification de la convention de prêt conclue a Koweit le 5 juillet 1982 entre la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social et relative au projet d'irrigation et de développement agricole de l'Oued Lebna
	Groupement d’intérêt hydraulique. Décret no 83-94 du 3 février 1983, portant constitution d'un groupement d’intérêt hydraulique à Kébili
	Hygiène. Arrêté' du Ministre de l'Agriculture du 23 janvier 1983 relatif aux mesures Générales d’hygiène a prendre en vue d'empêcher la diffusion des germes responsables des maladies infectieuses à partir des élevages avicoles
	Encouragement de l'état. Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture du 18 février 1983, relatif a la fixation des taux des subventions et prêts a accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'état a la créationdes points d'eau prives et de périmètre irrigues
	Loi no 82-84 du 2 décembre 1982, ratifiant le décret-loi no 82-10 du 21 octobre 1982 portant ratification de l'accord de prêt conclu a Washington le 14 mai 1982 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au cinquième projet routier pour pistes agricoles
	Loi no 82-82 du 29 novembre 1982, ratifiant le décret loi no 82-9 du 21 octobre 1982 portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 8 juin 1982 entre la République Tunisienne et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au projet de développement de l'irrigation Medjerdah-Nebhana
	Sauvegarde de la nappe phréatique. Décret no 82-1461 du 19 novembre 1982, portant délimitation d'un périmètre de sauvegarde de la nappe phréatique dans la région de Sadaguia-Oum Ladham, gouvernorat de Sidi Bouzid
	Loi no 82-73 du 19 novembre 1982, portant ratification du contrat de financement conclu à Bruxelles le 11 décembre 1981 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au financement partiel du projet de la coopérativecentrale de Nebhana et du projet de la Société d’Elevage de Tabarka

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