التشريع الفلاحي

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	Statut. Décret no 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif
	Exploitations agricoles. Arrêté des Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture du 27 septembre 1985, relatif a la fixation des taux des subventions et prêts a accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement au développement des plantations arboricoles et a la plantation de brises-vents
	Décret no 85-1199 du 27 septembre 1985 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dans la région Sud-Ouest de Sadaguia a Oum El Adame (gouvernorat de Sidi Bouzid)
	Périmètres de sauvegarde. Décret no 85-1198 du 27 septembre 1985 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dans la région Est de Sadaguia a Oum El Adame (gouvernorat de Sidi Bouzid)
	Domaine de l'état. Décret no 85-1197 du 27 septembre 1985 portant déclassement du domaine forestier de l'Etat au domaine privé de l'Etat de trois parcelles de terrain sises a la foret de Tabarka
	Prix de vente du poivre noir. Arrêté du Ministre de l'Econonomie Nationale du 27 septembre 1985 portant fixation des prix de vente du poivre noir
	Campagne d'alfa. Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 24 septembre 1985, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette d'alfa 1985/1986
	Terre collective. Décret no 85-1110 du 7 septembre 1985, portant attribution d'une terre collective a titre prive
	Périmètre de sauvegarde. Décret no 85-1109 du 29 août 1985 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dans la région de la Nefzaoua (gouvernorat de Kebili)
	Périmètre de sauvegarde. Décret no 85-1108 du 29 août 1985 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eau dans l'Ile de Djerba (gouvernorat de Medenine)

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