التشريع الفلاحي

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	Décret no 86-103 du 16 janvier 1986 fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax
	Décret no 86-102 du 16 janvier 1986 fixant la zone de sauvegarde des terresagricoles du gouvernorat de Bizerte
	Décret no 86-101 du 16 janvier 1986 fixant la zone sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse
	Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 8 janvier 1986 relatif aux modalités appropriées à la dépouille des bovins
	Décret no 86-94 du 15 janvier 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sise à El Asfour, délégation de Menzel Temime, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'aménagement du barrage Lebna
	Loi no 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 86. Article 45 portant imposition des lots domaniaux ayant perdu leur vocation agricole
	Loi no 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 86. Article 55 modifiant l'article 20 de la loi no 82-76 du 6 août 1982, portant encouragement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
	Loi no 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de Finances pou l'année 1986
	Loi no 85-107 du 6 décembre 1985 ratifiant le décret loi no 85-15 du 11 octobre 1985, portant réduction de la redevance sur les produits de la pêche a l'exportation
	Loi no 85-106 du 6 décembre 1985 ratifiant le décret loi no 85-3 du 10 septembre 1985, portant ratification de l'accord de prêt conclu a Washington le 25 avril 1985 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet de production agricole dans le nord-ouest

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