الجمهورية التونسية | وزارة الفلاحة والموارد المائية و الصيد البحري

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التشريع الفلاحي

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Décret no 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eau des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique
Décret Loi no 87-3 du 11 septembre 1987 modifiant la loi no 79-42 du 15 août 1979 instituant le Commissariat Général à la Pêche
Arrêté du Ministre de l'Industrie et du Commerce du 24 août 1987 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux méthodes d'analyses des aliments pour animaux
Décret no 87-1113 du 22 août 1987 relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles
Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 17 août 1987 portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 1987-1988
Loi no 87-39 du 2 août 1987 portant ratification de la convention conclue à Tunis le 10 avril 1987 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet d'eau potable du Grand Tunis (deuxième phase)
Décret no 87-1002 du 2 août 1987, modifiant le décret no 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration
Décret no 87-984 portant création d'un périmètre public irrigué de Medjez El Bab Tebourba
Décret no 87-983 du 18 juillet 1987, portant création d'un périmètre public irrigué à Lebna
Décret no 87-980 du 18 juillet 1987, modifiant de complétant le décret no 81-1385 du 27 octobre 1981 portant organisation et attribution du Bureau de Contrôle des Unités de Production Agricole
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