التشريع الفلاحي

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	Décret no 67-232 du 18 juillet 1967, modifiant le décret no 60-63 du 2 mars 1960, portant statut particulier du corps des contrôleurs principaux et contrôleurs des affaires foncières
	Décret no 67-231 du 18 juillet 1967, modifiant le décret no 60-62 du 2 mars 1960, portant statut particulier du corps d'inspecteurs des Affaires Foncières
	Loi no 67-31 du 5 août 1967, portant modification de la loi no 61-1 du 2 janvier 1961, portant création de l'Office de Mise en Valeur des Souassis
	Décret no 67-266 du 11 août 1967, portant création de certaines coopératives agricoles de mise en valeur et de polyculture
	Création de Coopératives Agricoles. Décret No 67-265 du 11 août 1967, portant création de certaines coopératives agricoles de production du Nord
	Diplôme de fin des Etudes. Arrêté du sous-Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 14 juillet 1967, relatif au Diplôme de Fin des Etudes de l'Ecole Nationale des Monitrices Rurales
	Arrêté du sous-Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 14 juillet 1967, relatif a l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de surveillants de 2eme catégorie des agents temporaires des établissements d'enseignement agricole
	Commission Administratives Paritaires. Arrêté du Secrétaire d'Etat a la Présidence du 26 août 1967 portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions administratives Paritaires des personnels des Etablissements d'Enseignement Agricole
	Impôts sur les Céréales. Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 7 septembre 1967, portant fixation des prix de base a retenir pour la campagne 1966-1967 en vue de la liquidation de l’impôt sur les céréales et les graines de lin
	Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 22 septembre 1967, portant fixation du prix des vins destines a la commercialisation intérieure

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