التشريع الفلاحي

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	Décret no 67-49 du 15 février 1967, portant expropriation de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda
	Expropriations. Décret no 67-48 du 15 février 1967, portant expropriation de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda
	Coopératives Agricoles. Décret no 67-64 du 27 février 1967, portant création de coopératives agricoles de mise en valeur et de polyculture
	Groupement d'Interet Hydraulique. Décret no 67-55 du 27 février 1967, portant création du Groupement d'Interet Hydraulique de Medenine
	Loi No 67-10 du 8 mars 1967, portant modification de la loi No 58-115 du 4 novembre 1958, portant création d'un Office National des Pêches
	Loi no 67-9 du 8 mars 1967, portant exonération des droits de timbre et d'enregistrement les actes de cessions a titre onéreux des biens immeubles ruraux a vocation agricole
	Décret No 67-91 du 25 mars 1967, portant création de coopératives agricoles de production du Nord
	Coopératives agricoles. Décret no 67-90 du 25 mars 1967, portant création de certaines coopératives agricoles de mise en valeur et de polyculture
	Loi no 67-10 du 25 mars 1967, portant publication de la convention culturelle entre la Tunisie et le Cameroun
	Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 21 avril 1967, portant suspension pour les huiles d'olive exportées en petits emballages de la taxe spéciale temporaire de sortie sur certains produits dits sensibles

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