الجمهورية التونسية | وزارة الفلاحة والموارد المائية و الصيد البحري

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التشريع الفلاحي

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Reboisement Obligatoire. Décret no 66-526 du 23 décembre 1966, fixant les modalités d'application des dispositions du code forestier relatives au reboisement obligatoire
Commission nationale de la coopération agricole. Décret no 67-2 du 2 janvier 1967, portant création d'une commission nationale de la coopération agricole
Uniforme. Arrêté du Sous Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 2 janvier 1967, fixant l'uniforme des ingénieurs et agents des forets
Coton. Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 21 jan 1967, fixant le prix du coton non égrené pour la campagne 1966
Association d’Intérêt Collectif. Décret no 67-20 du 21 janvier 1967, portant constitution et organisation de l'Association d’Intérêt Collectif de Mezraa Naji
Expropriation. Décret no 67-34 du 2 février 1967, portant expropriation de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda
Association d'Interet Collectif. Décret no 67-33 du 2 février 1967, portant réorganisation de l'Association d'Interet Collectif de Bazma
Décret no 67-52 du 16 février 1967, portant réorganisation du Groupement d'Interet Hydraulique de Gafsa
Décret no 67-51 du 16 février 1967, portant réorganisation du Groupement d'Interet Hydraulique de Gabes
Groupement d'Interet Hydraulique. Décret no 67-50 du 16 février 1967, portant création de Groupement d'Interet Hydraulique de Beja
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