التشريع الفلاحي

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	Décret no 96-1037 du 27 mai 1996, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Sousse, délégation de Sousse du gouvernorat de Sousse
	Décret no 96-1025 du 27 mai 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à N'jajra, délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse, nécessaire à la construction d'une station de pompage d'eaux usées à M'saken
	Décret no 96-1019 du 27 mai 1996, portant réduction des droits de douane et suspension du droit complémentaire provisoire sur la valeur ajoutée dus sur les sacs de jute
	Décret no 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti
	Décret no 96-1004 du 20 mai 1996, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises á Imada de Boujrir, délégation de Ghzala, gouvernorat de Bizerte, nécessaire à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Erraihane
	Loi no 96-33 du 20 mai 1996, portant ratification de la convention sur le commerce des céréales de 1995
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 avril 1996, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Foum Edhfa, de la délégation de Hidra, au gouvernorat de Kasserine
	Décret no 96-799 du 22 avril 1996, portant modification du décret no 85-1364 du 24 octobre 1985, fixant les redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue officiel des semences et plants agricoles et les conditions de leur règlement
	Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des communications du 12 avril 1996, portant ouverture des concours nationaux d'accès aux cycles de formation d'ingénieurs, au titre de l'année universitaire 1996-1997 et fixant les modalités de leur organisation
	Arrêtés du ministre de l'agriculture du 8 avril 1996, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics des gouvernorats du Kef et Kasserine

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