التشريع الفلاحي

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	Loi No 65-39 du 21 décembre 1965 modifiant l'article 4 de la loi No 58-115 du 4 novembre 1958 portant création d'un organisme dénommé
	Lois. loi no 65-33 du 21 décembre 1965 portant modification de la loi no 61-1 du 2 janvier 1961 portant création de l'Office de Mise en Valeur des Souassis
	Eaux. Arrêté des Secrétaires d'Etat a l'Intérieur et au Plan et a l'Economie Nationale du 12 janvier 1966 portant création d'une Régie d'Etat de distribution d'eau a Souk El-Khemis
	Coopératives Agricoles de Production. Décret no 66-19 du 15 janvier 1966 portant création de certaines coopératives agricoles de production
	Alfa. Arrêté du Secrétaire au Plan et a l'Economie Nationale du 2 février 1966 portant fermeture de la campagne de l'alfa 1965-1966
	Eau. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Intérieur et du Sous Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 12 février 1966 portant création d'une régie d'Etat de distribution d'eau a Bou-Arada
	Expropriations. Décret no 66-63 du 19 février 1966 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terrain sises a Ghdir El Golla et nécessaires a la construction d'un barrage sur l'oued Ech-Chair et a son bassin d'accumulation
	Coton. Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 26 février 1966 fixant le prix du coton non égrené pour la campagne 1965
	Exonération des Revenus. Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et a l'Economie Nationale du 24 mars 1966 portant exonération des revenus affectes a l'acquisition d'actions ou d'obligations nouvellement créées
	Coopératives Agricoles de Production. Décret no 66-162 du 16 avril 1966, portant création de certaines coopératives agricoles de production

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