التشريع الفلاحي

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	Arrêté du ministre de l'agriculture du 30 juillet 1997, modifiant l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 11 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture
	Décret no 97-1537 du 4 août 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs du système d'information pour la promotion del'aquaculture en Méditerranée et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
	Décret no 97-1536 du 4 août 1997, complétant les statuts-type des unités coopératives de production agricole, usufruitières des terres domaniales
	Décret no 97-1522 du 4 août 1997, fixant le salaire minimum garanti
	Arrêtés du ministre de l'agriculture du 19 juillet 1997, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans l'extension du périmètre public irrigué de Ghriss-Ouest, de la délégation de Meknassi et de Ghriss-Est de la délégation de Mazouna augouvernorat de Sidi Bouzid
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juillet 1997, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres irrigués de Dar Chichou et Dar Allouche, des délégations d'El Haouaria et Hammam El Ghezez au gouvernorat de Nabeul
	Loi no 97-61 du 28 juillet 1997, amendant la loi no 81-6 du 12 février 1981., organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
	Loi no 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 juillet 1997 portant approbation des statuts du centre technique de pomme de terre
	Loi no 97-44 du 30 juin 1997, portant approbation d'une convention de prêt conclue le 11 mai 1997 entre la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social, et relative au financement du projet du barrage de Zarga et d'irrigation des plaines de Tabarka et de Makna

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