التشريع الفلاحي

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	Décret no 97-2513 du 29 décembre 1997, portant encouragement de l'acquisition de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche
	Décret no 97-2512 du 29 décembre 1997, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre
	Décret no 97-2511 du 29 décembre 1997, portant suspension des droits de douane dus á l'importation de certains engrais
	Décret no 97-2509 du 29 décembre 1997, portant suspension des droits de douanes, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement sur les bovins vivants dus à l'importation des veaux
	Décret no 97-2507 du 29 décembre 1997, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du triple concentré de tomates
	Loi no 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi des finances pour la gestion 1998. Article 84 ; Institution d'un droit de timbre sur le renouvellement des livrets professionnels délivrés aux pêcheurs
	Loi no 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi des finances pour la gestion 1998. Article 63 : Remplacement du régime de dégrèvement du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée au profit du secteur agricole et de la pêche par une subvention d'exploitation
	Loi no 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi des finances pour la gestion 1998. Article 22 : Fonds de lutte contre la désertisation
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 19 décembre 1997, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 19 décembre 1997, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

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