التشريع الفلاحي

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	Décret no 98-861 du 13 avril 1998, portant modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles de Zaghouan
	Décret no 98-860 du 13 avril 1998, portant modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine
	Décret no 98-834 du 13 avril 1998. fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
	Loi no 98-29 du 20 avril 1998, portant ratification d'un échange de lettres en date du 8 janvier 1998 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à un prêt pour le financement d'importations deproduits agricoles français
	Décret no 98-797 du 6 avril 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Bridia imadat Rayhane, délégation de Tabarka gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche du projet d'aménagement du bassin du barrage oued Ezzarga
	Décret no 98-791 du 6 avril 1998, portant rétablissement des droits de douane dus à l'importation de riz
	Décret no 98-751 du 30 mars 1998, modifiant le décret no 65-24 du 21 janvier b1965 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués
	Décret no 98-750 du 30 mars 1998, portant modification du décret no 78-284 du 15 mars 1978 portant création du grand prix du Président de la République pour le reboisement
	Décret no 98-749 du 30 mars 1998, portant création des grands prix du Président de la République pour la promotion des activités agricoles
	Décret no 98-736 du 30 mars 1998, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires et suspension du prélèvement institué sur les bovins vivants et la viande bovine

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