التشريع الفلاحي

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	Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 avril 1998, portant délégation de pouvoir disciplinaire
	Décret no 98-981 du 24 avril 1998, portant déclassement d'une partie de l'immeuble dénommé Dune Domaniale de Tabarka et Nefza, relevant du domaine forestier de l'Etat au domaine privé de l'Etat
	Décret no 98-980 du 27 avril 1998, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia (phase II) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
	Décret no 98-979 du 27 avril 1998, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué de Sejnane du Gouvernorat de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
	Décret no 98-978 du 27 avril 1998, modifiant le décret no 77-844 du 14 octobre 1977 portant déclassement du domaine forestier de deux parcelles de terre sises à Djebel Zaghouan
	Décret no 98-977 du 27 avril 1998, portant modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis
	Décret no 98-976 du 27 avril 1998, portant modification du décret no 83-1216 du 21 décembre 1983 portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs
	Décret no 98-966 du 27 avril 1998, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des pommes de terre de consommation
	Décret no 98-886 du 20 avril 1998, portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat
	Décret no 98-874 du 20 avril 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Ouled Sedra, délégation de Ain Draham gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la réalisation de la première tranche du projet d'aménagement du bassin du barrage Oued Ezzarga

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