التشريع الفلاحي

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	Décret no 98-1650 du 19 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à Lakhouat, délégation de Gâafour, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Merir
	Décret no 98-1647 du 19 août 1998, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tunis
	Arrêté du ministre du commerce du 17 août 1998, déterminant la nature des instruments de pesage et du matériel de facturation devant être utilisés dans les marchés de production et les marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
	Décret no 98-1645 du 19 août 1998, portant octroi des avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements à la coopérative centrale des semences et plants sélectionnés
	Décret no 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de pêche
	Décret no 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
	Décret no 98-1625 du 10 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Rouii à la délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Essabouna
	Décret no 98-1589 du 4 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à El Hdoudia, délégation de Fernana gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la réalisation d'une galerie de transfert des eaux du barrage Ez
	Décret no 98-1588 du 4 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la délégation de Sakiet Sidi Youssef, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued El Kassar
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 29 juillet 1998, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans l'extension dupérimètre public irrigué du Cap Bon, des délégations de Slimène, Menzel Bouzelfa et Béni Khalled au gouvernorat de Nabeu

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