التشريع الفلاحي

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	Décret no 98-2568 du 28 décembre 1998, portant création d'un périmètre public irrigué à Tebaba de la délégation de Nefza au gouvernorat de Béja
	Décret no 98-2563 du 28 décembre 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à El Khetmine, gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued El Galâa
	Décret no 98-2561 du 28 décembre 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Imadat Hdhil, délégation de Fernana gouvernorat de Jendouba et nécessaires à la pose d'une conduite de refoulement des eaux de la station au tunnel de transfert des eaux du barrage Ez-Zouitina sur Oued El Barbar
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1998, modifiant l'arrêté du 9 octobre 1987, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des médecins vétérinaires spécialistes
	Loi no 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999. Article 38 : Exonération des huiles végétales fabriquées localement de la taxe sur la valeur ajoutée
	Loi no 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi des finances pour l'année 1999. Article 32 : Suppression de la redevance de prestations douanières applicable à certains produits à l'exportation ainsi que des taxes sur l'huile d'olive à l'exportation
	Loi no 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi des finances pour l'année 1999. Article 14 : Garantie ou prise en charge par l'Etat des créances bancaires à la charge des établissements et des entreprises publics et à participations publiques directes etindirectes et des coopératives agricoles
	Décret no 98-2534 du 18 décembre 1998, modifiant le décret no 95-999 du 5 juin 1995 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherches-développement agricole à l'institut de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 décembre 1998, portant homologation du plan de réaménagement foncier d'El Kh'cheinia relevant du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma IV, de la délégation de Jendouba au gouvernorat de Jendouba
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 décembre 1998, portanthomologation du plan de réaménagement foncier d'El Herri (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Medjez-El-Bab de la délégation de Medjez-El-Bab au gouvernorat de Béja

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