التشريع الفلاحي

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	Loi no 99-4 du 11 janvier 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements
	Décret no 99-31 du 4 janvier 1999, fixant l'organigramme de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest
	Décret no 99-16 du 4 janvier 1999, portant encouragement de l'acquisition de certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche
	Décret no 99-11 du 4 janvier 1999, portant modification du décret no 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche et le décret no 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à lacollecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche-développement
	Décret no 99-10 du 4 janvier 1999, portant réduction des droits de douane dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires
	Décret no 99-8 du 4 janvier 1999, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation du son
	Décret no 99-7 du 4 janvier 1999, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles
	Décret no 99-6 du 4 janvier 1999, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente du blé dur, du blé tendre et de l'orge
	Décret no 99-2 du 4 janvier 1999, portant suspension des droits de douane dus à l'importation de certains engrais
	Décret no 99-1 du 4 janvier 1999, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre

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