التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-373 du 15 février 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué Barbara du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
	Décret no 99-372 du 15 février 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
	Décret no 99-371 du 15 février 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'irrigation de la plaine de Takelsa à partir des eaux du barrage El Abid du gouvernorat de Nabeul et fixant son organisation et lesmodalités de son fonctionnement
	Décret no 99-370 du 15 février 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles
	Décret no 99-363 du 15 février 1999, portant révision des limites du périmètre d'irrigation de la Basse vallée de la Medjerda
	Décret no 99-362 du 15 février 1999, portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine forestier de l'Etat au domaine privé de l'Etat
	Loi no 99-15 du 15 février 1999, portant approbation des contrats de financement conclus le 14 décembre 1998 entre la République Tunisienne et la banque Européenne d'investissement et relatifs au projet "Barrages collinaires)
	Loi no 99-14 du 15 février 1999, portant approbation de la convention du prêt conclue le 10 décembre 1998 entre de le Gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Arabe de développement économique et social pour la contribution au financement duprojet de développement du réseau routier et d'aménagement des pistes agricoles
	décrets no 99-324 à 338 du 3 février 1999, portant changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des zones de sauvegarde des terres agricoles de certains gouvernorats
	Décret no 99-309 du 1er février 1999, fixant les attributions de l'observatoire national de l'agriculture et son organisation administrative et financière

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