التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
	Arrêté des ministres de la santé publique, du commerce et de l'agriculture du 18 mars 1999, modifiant l'arrêté du 4 janvier 1996, fixant la liste et les conditions de production, de commercialisation et d'incorporation des additifs destinés aux aliments
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 mars 1999, modifiant l'arrêté du 30 juillet 1997, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture
	Décret no 99-544 du 11 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous
	Décret no 99-543 du 11 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous
	Décret no 99-528 du 8 mars 1999, portant modification du décret no 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
	Décret no 99-526 du 6 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax
	Décret no 99-525 du 6 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse
	décret no 99-524 du 6 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax
	Décret no 99-523 du 6 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia

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