التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-730 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana
	Décret no 99-676 du 29 mars 1999, fixant la concordance entre 'echelonnement des grades du corps des gestionnaires de documents et d'archives et les niveaux de rémunération
	Décret no 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives
	Loi no 99-31 du 5 avril 1999, portant modification de la loi no 90-73 du 30 juillet 1990 portant création de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles
	Loi no 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique
	Loi no 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi no 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement etentièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales
	Décret no 99-663 du 22 mars 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du périmètre public irrigué Rmil à la délégation de Bouarada du gouvernorat de Siliana et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
	Décret no 99-663 du 22 mars 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du bassin versant d'Oued El Khairat du gouvernorat de Zaghouan et fixant son organisation et les modalités de son fonction
	Décret no 99-661 du 22 mars 1999, modifiant le décret no 84-988 du 27 août 1984, portant organisation administrative et financière de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord
	Décret no 99-660 du 22 mars 1999, modifiant le décret no 92-2110 du 30 novembre 1992 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche

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