التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps communs des ingénieurs des administrations publiques
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 avril 1999, portant homologation des plans de réaménagement foncier de Soliman Sud (Béni Khalled - première et deuxième tranche) relevant du service public irrigué du Cap-Bon des délégations de Grombalia, Solimanet Menzel Bouzelfa au gouvernorat de Nabeul
	Décret no 99-738 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben A
	Décret no 99-737 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid
	Décret no 99-736 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax
	Décret no 99-735 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan
	Décret no 99-734 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Sfax
	Décret no 99-733 du 26 mars 1999, portant changement de vocation de deux parcelles de terre classées dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Nabeul
	Décret no 99-732 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre classées dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Kairouan
	Décret no 99-731 du 26 mars 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahd

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