التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-833 du 12 avril 1999, portant modification du décret no 95-1764 du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
	Décret no 99-832 du 12 avril 1999, portant modification du décret no 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 avril 1999, portant homologation des plans de réaménagement foncier de Laksab "B" et Gaâfour du périmètre public de Gaâfour Laâroussa de la délégation de Gaâfour au gouvernorat de Siliana
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 avril 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Boulaâla de la délégation de Kasserine Nord au gouvernorat de Kasserine
	Décret no 99-847 du 12 avril 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagementhydro-agricole de Bouficha du Gouvernorat du Kef et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
	Décret no 99-846 du 12 avril 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Bouficha du gouvernorat de Sousse et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
	Décret no 99-823 du 12 avril 1999, fixant concordance le régime de rémunération du personnel du corps technique commun des administrations publiques
	Décret no 99-822 du 12 avril 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps technique commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération
	Décret no 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques
	Décret no 99-820 du 12 avril 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps commun des ingénieurs des administrations publiques et les niveaux de rémunération

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