التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-952 du 30 avril 1999, portant changement de vocation d'une parcelle de terre agricole classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Mahdia
	Décret no 99-952 du 30 avril 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée 1 du 30 avril 1999, portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche
	Décret no 99-995 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti
	Loi no 99-39 du 10 mai 1999, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 17 février 1999 entre la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole pour la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Zaghouan
	Décret no 99-924 du 26 avril 1999, modifiant le décret no 98-1941 du 2 octobre 1998, portant création d'une unité centrale pour la coordination des projets de gestion des ressources naturelles et de développement rural intégré et de gestion des ressources naturelles
	Décret no 99-910 du 19 avril 1999, portant suspension du prélèvement dû sur les viandes bovines
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 avril 1999, portant approbation du manuel des procédures de la direction générale de la production animale au ministère de l'agriculture
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 avril 1999, portant approbation du manuel des procédures de la direction des grands travaux hydrauliques au ministère de l'agriculture
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 avril 1999, portant approbation du manuel des procédures de la direction générale de la production végétale au ministère de l'agriculture
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 avril 1999, portant approbation du manuel des procédures de la direction générale des études et des grands travaux hydrauliques au Ministère de l'agriculture

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