التشريع الفلاحي

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	Décrets no 99-1309 à 99-1311 du 7 juin 1999, portant création des périmètres publics irrigués
	Décret no 99-1273 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 9 juin 1999, modifiant l'arrêté du 2 septembre 1998 portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'Alfa 1998/1999
	Arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 31 mai 1999, complétant l'arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture en date du 17 novembre 1998, portant création des marchés de production et marchés de gros des produits agricoles
	Décret no 99-1221 du 31 mai 1999, relatif à l'octroi d'avantages fiscaux à l'importation de génisses pleines ou accompagnées de leurs petits
	Décret no 99-1220 du 31 mai 1999, relatif à l'octroi d'avantages fiscaux à l'importation de parties et pièces détachées des machines et appareils de laiterie
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 mai 1999, portant homologation des plans de réaménagement foncier de Grombalia 1 et 2 relevant dupérimètre public irrigué du Cap-Bon des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa, au gouvernorat de Nabeul
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 mai 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier d'El-Mida (première tranche) relevantdu périmètre public irrigué de Lebna de la délégation de Menzel Témime, au gouvernorat de Nabeul
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier d'El-Ghanima "A" relevant du périmètre public irrigué de Testour de la délégation de Testour, au gouvernorat de Béjà
	Décret nos 99-1175 à 99-1180 du 24 mai 1999, portant changement de la vocation de parcelles de terres agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles dans certains gouvernorats

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