التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-1451 du 21 juin 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaire et les niveaux de rémunérations
	Décret no 99-1450 du 21 juin 1999, modifiant et complétant le décret no 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaire
	Décret no 99-1449 du 21 juin 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins vétérinaires inspecteurs et les niveaux de rémunération
	Décret no 99-1448 du 21 juin 1999, modifiant et complétant le décret no 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires inspecteurs
	Loi no 99-57 du 29 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles
	Loi no 99-55 du 28 juin 1999, modifiant le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi no 76-59 du 11 juin 1976
	Décret no 99-1389 du 21 juin 1999, portant expropriation d'utilitépublique de parcelles de terre, sises à Zouarine, délégation de Dahmani, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur l'Oued Ain Zellaz
	Loi no 99-54 du 28 juin 1999, portant approbation de la convention d'ouverture du crédit conclue le 28 avril 1999, entre la République Tunisienne et l'Agence Française de développement pour la contribution au financement du programme de développement descentres d'alimentation en eau potable en milieu rural
	Arrêté du ministre du commerce du 10 juin 1999, relatif aux cartes d'accès aux marchés de production et aux marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
	Arrêté du ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche

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