التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-1529 , portant approbation de la concession de l'utilisation du forage "Koutine EM 3" sis dans la délégation de Sidi Makhlouf au gouvernorat de Medenine
	Décrets no 99-1528 du 28 juin 1999, portant création de périmètres publics irrigués dans certains gouvernorats
	Décret no 99-1517 du 28 juin 1999, portant extension du périmètre public irrigué du Cap Bon des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa au gouvernorat de Nabeul
	Décret no 99-1516 du 28 juin 1999, portant extension du périmètre changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricolesdu gouvernorat de Sfax
	Loi no 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi no 93-120 du 27 décembre 1993
	Loi no 95-65 du 15 juillet 1999, relative à l'examen de l'endettement du secteur de l'agriculture et de la pêche
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 juin 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Sidi Ali J'bini relevant du périmètre public irrigué de Sidi Shili, Sidi Ali J'bini des délégations de Béja-Sud et Bou-Salem, aux gouvernorats de Béja et Jendouba
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 juin 1999, fixant les critères d'éligibilité au statut d'unité de recherche dans les établissements de recherche agricole
	Arrêtés du ministre de l'agriculture du 19 juin 1999, portant homologationdes plans de réaménagement foncier dans certains périmètres publics irrigués
	Décret no 99-1452 du 21 juin 1999, portant révision des limites du périmètre public irrigué au Cap Bon

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