التشريع الفلاحي

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	Arrêté des ministres de l'agriculture, de la santé publique et du commerce du 29 juillet 1999 relatif à la production et à la commercialisation des aliments des animaux et leur commercialisation
	Décrets no 99-1662 du 26 juillet 1999, portant changement de la vocation de parcelles des terres agricoles dans certains gouvernorats
	Décret no 99-1655 du 26 juillet 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation u projet de doublement de la conduite Sejnane, Joumine, Medjerda et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
	Loi no 99-75 du 26 juillet 1999, complétant la loi no 74-24 du 18 mars 1974, relative à la liquidation des Enzel et Kirdar grevant les immeubles à vocation agricole
	Loi no 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi no 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 juillet 1996, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bougossa 2 et 3 de la délégation de Oued Ml'iz du gouvernorat de Jendouba
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 juillet 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sejnane-Tesraya (première tranche) des délégations de Bizerte-Sud et Ghezala, au gouvernorat de Bizerte
	Loi no 99-70 du 15 juillet 1999, relative aux dispositions fiscales régissant les micro-crédits accordés par les associations
	Loi organique no 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordé par les associations
	Décret no 99-1530 du 5 juillet 1999, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réhabilitation du périmètre public irrigué de Sbiba et de création du périmètre public irrigué de Tiouacha de la délégation d'El Ayoun du gouvernorat de asserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

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