التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-1999 du 13 septembre 1999, fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi organique no 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations
	Décret no 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
	Décret no 99-1876 du 31 août 1999, portant révision des limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Medjerda
	Décret no 99-1867 du 31 août 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Jlassi de la délégation de Sbikha, au gouvernorat de Kairouan
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier périmètre public irrigué de Trabelsia de la délégation de Sbikha, au gouvernorat de Kairouan
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué de Sidi Saâd de la délégation de Nasrallah, au gouvernorat de Kairouan
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1999, portant Homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued Kriouâa de la délégation de Sbikha, au gouvernorat de Kairouan
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de l'Oued Khetem de la délégation de Sbikha, au gouvernorat de Kairouan
	Décret no 99-1855 du 31 août 1999, portant approbation du statut du personnel de l'office des terres domaniales

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