التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche
	Décret no 99-2120 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets durant le période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
	Décret no 99-2119 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'ingénierie durant le période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 septembre 1999, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1999/2000
	Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport du 14 septembre 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission inter-administrative chargée de statuer sur l'équivalence des brevets étrangers avec les brevets tunisiens,ainsi que sur la conversion des brevets de commerce maritime en brevets de pêche et vice-versa
	Décret no 99-2045 du 13 septembre 1999, portant encouragement de l'acquisition de certains produits nécessaires à l'industrie laitière
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 14 septembre 1999, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 1999/2000
	Décret no 99-2027 du 13 septembre 1999, complétant le décret no 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
	Décret no 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le décret no 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
	Décret no 99-2013 du 13 septembre 1999, portant modification du décret no 9-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics

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