التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-2382 du 27 octobre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse
	Décret no 99-2363 du 27 octobre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la métrologie locale
	Décret no 99-2361 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret no 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 octobre 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination dans le grade de géologue général
	Décret no 99-2316 du 18 octobre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax
	Décret no 99-2315 du 18 octobre 1999, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricole classées dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Sfax
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 octobre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre publicirrigué d'El Ktitir, de la délégation de Bouhajla au gouvernorat de Kairouan
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 octobre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Ksour II, de la délégation de Cherarda au gouvernorat de Kairouan
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 octobre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Ksour I, de la délégation de Cherarda au gouvernorat de Kairouan
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 octobre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Koudiet Moussa II, de la délégation de Kasserine au gouvernorat de Kasserine

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