التشريع الفلاحي

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	Protection des Cultures Contre les Vents. Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et a l'Agriculture du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), portant fixation des taux des subventions et prêts a accorder aux agriculteurs, au titre de l'encouragement a la protection des cultures contre les vents
	Irrigation par Points d'Eau Prives. Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et a l'Agriculture du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), relatif a la fixation des taux des subventions et prêts agricoles pour l'encouragement a l'irrigation par points d'eau prives
	Encouragement de l'Etat a l'Habitat Rural et aux Constructions Rurales. Décret no 64-82 du 12 mars 1964 (26 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'état a l'habitat rural et aux constructions rurales
	Conservation des Eaux et du Sol. Décret no 64-81 du 12 mars 1964 (23 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'état a la conservation des eaux et du sol
	Plantations Arboricoles. Décret no 64-80 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'état au développement des plantations arboricoles
	Développement et Amélioration de la Production Fourragère. Décret no 64-79 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'état a la création de prairies, de pâturages et de parcours permanents
	Développement de la Productivité des Terres Cultivées. Décret no 64-78 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'état au développement de la productivité des terres cultivées
	Irrigation par Points d'Eau Prives. Décret no 64-77 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat a l'irrigation par points d'eau prives
	Décret-loi no 64-11 du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), relatif aux associations de développement agricole
	Organisation du Marche des Fourrages. Décret no 64-124 du 29 avril 1964 (17 doul hijja 1383), réglementant l'intervention de l'état pour la sauvegarde des troupeaux en période calamiteuse et organisation du marche des fourrages en Tunisie

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