التشريع الفلاحي

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	Décret no 99-2653 du 22 novembre 1999, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Médenine
	Décret no 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
	Décret no 99-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi et de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
	Loi n0 97-79 du 25 novembre 1997, complétant le code d'incitations aux investissements
	Décret no 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Menzel Ennour, de la délégation de Bembla au gouvernorat de Monastir
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Selta, de la délégation de Jelma au gouvernorat de Sidi Bouzid
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Ouardanine, de la délégation d'El Ouardanine au gouvernorat de Monastir
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Touza 2, de la délégation de Ksibet El Medyouni au gouvernorat de Monastir
	Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 novembre 1999, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Gaza 2, de la délégation de Jemmal au gouvernorat de Monastir

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