التشريع الفلاحي

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	Droit de Propriété Privative. Décret no 63-263 du 31 août 1963 (12 rabia II 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
	Décret no 62-300 du 3 octobre 1963 (16 joumada I 1383), portant expropriation de propriétés agricoles, sises dans le périmètre de la Basse Vallee de la Medjerda
	Expropriation. Décret no 63-299 du 3 octobre 1963 (16 joumada I 1383), portant expropriation de propriétés agricoles, sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda
	Terres Collectives. Décret no 63-297 du 3 octobre 1963 (16 joumada I 1383), soumettant au régime des terres collectives l'henchir (El Gtifa), sis a la délégation de Sbikha, gouvernorat de Kairouan
	Adjoints et Agents Techniques. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 25 octobre 1963 (8 joumada II 1383), relatif a la création d'une section pour la formation des adjoints et agents techniques
	Loi No 63-42 du 14 novembre 1963 (28 joumada II 1383), relative a la bourse Oléicole
	Loi No 63-41 du 14 novembre 1963 (28 joumada II 1383), relative a la commercialisation des dattes
	Loi no 63-47 du 19 décembre 1963 (3 chaabane 1383), portant extension des dispositions de la loi no 59-128 du 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379), relative aux vêtements de travail dans l'industrie, le commerce et les professions libérales, aux ouvriers agricoles
	Loi no 63-50 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant ratification de l'accord relatif a la pratique de la pêche par les pêcheurs Italiens dans les eaux Tunisiennes, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de République Italienne
	Lois. Loi no 63-49 du 30 décembre 1963 (14 chaabane 1383), portant modification du décret du 26 juillet 1951 (22 chaoual 1370), portant refonte de la Législation de la police de la pêche

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