التشريع الفلاحي

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	Rémunération des Fonctionnaires. Décret no 63-244 du 19 juillet 1963 (28 safar 1383), modifiant le décret no 60-66 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat a l'Agriculture
	Personnalité Civile. Décret no 63-250 du 26 juillet 1963 (6 rabia I 1383), conférant la personnalité civile a des collectivités de la délégation des Souassi du gouvernorat de Sousse et soumettant au régime collectif les terres dont elles jouissent
	Transformation d'Emploi. Décret no 63-102 du 12 avril 1963 (18 doul kaada 1382), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat a l'Agriculture
	Décret no 63-257 du 14 août 1963 (25 rabia I 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
	Décret no 63-256 du 14 août 1963 (25 rabia I 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
	Décret no 63-255 du 14 août 1963 (25 rabia I 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
	Droit de Propriété Privative. Décret no 63-254 du 14 août 1963 (25 rabia I 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
	Abonnements a l'Eau. Arrêté du Secrétaire d'Etat a l'Agriculture du 31 août 1963 (12 rabia II 1383), portant règlement des abonnements a l'eau dans les Centres de Korbous, Oued Ellil, El Bathan, El Habibia, Bejaoua, Kalaat El Andleuss et Hammam Ghezez
	Décret no 63-265 du 31 août 1963 (12 rabia II 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
	Décret no 63-264 du 31 août 1963 (12 rabia II 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative

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